Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des paragraphes I et IV de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier. Selon cet article, l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut, après une procédure contradictoire, prononcer des sanctions, notamment pécuniaires, à l’encontre des personnes ayant commis l’un des manquements mentionnés au paragraphe II de cet article. Dans ce cadre, lorsque le collège de l’autorité décide l’ouverture d’une (...)