Le droit d'accès ouvert aux héritiers, pour le règlement de la succession d'un défunt, ne leur permet pas d'accéder aux données relatives à des contrats d'assurance-vie lorsqu'ils n'en sont pas bénéficiaires.

Dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un requérant soutient que l'article L. 132-12 du code des assurances porterait atteinte au droit de propriété, au droit à un recours effectif, au principe d'égalité et à la protection des données à caractère personnel, dans la mesure où le droit d'accès ouvert aux héritiers, pour le règlement de la succession d'un défunt, ne leur permet pas d'accéder aux données relatives à des contrats d'assurance-vie lorsqu'ils n'en sont pas bénéficiaires. Dans un arrêt du 26 septembre 2025 (requête n° 505551), le Conseil d’Etat (...)