La société qui réclame le paiement de plusieurs prestations effectuées sur une pelleteuse doit prouver le consentement de l’autre partie pour ces réparations.
M. X. a confié sa pelleteuse à la société (...)
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Il n’est pas suffisant que la dénomination d’un produit soit susceptible d’éveiller, dans l’esprit du consommateur visé, une association d’idées quelconque avec des produits bénéficiant d’une (...)
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Le retrait d'espèces sur un compte de paiement, même au guichet d'une agence bancaire, constitue une opération de paiement soumise au délai de forclusion de treize mois de l’article L. 133-24 du code monétaire et (...)
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Une banque qui verse des fonds à un vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires lui permettant de constater que le contrat de vente est affecté d'une cause de nullité commet une faute qui la (...)
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L’absence de réponse de la part du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) vaut décision implicite de rejet si la demande présentait le caractère d’une réclamation. (...)
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Suite à la destruction de l’immeuble sur lequel portait un contrat de bail, l’échange de lettres entre les parties, qui n'établit pas une rencontre de volontés sur les conditions essentielles du (...)
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La proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise a été adoptée par les sénateurs.
Le 7 mars 2018, les sénateurs Claude Nougein et Michel Vaspart ont déposé une proposition de loi (...)
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