Il n’y a pas d’atteinte à la marque lorsque l’importateur parallèle revend le produit dans son emballage intérieur et extérieur d’origine en y ajoutant une étiquette qui ne présente pas de risque pour la (...)
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Le refus d’un client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage, dont la preuve incombe à la banque, ne suffit pas à caractériser la fraude autorisant l’ouverture d’un recours en révision, un mensonge (...)
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La Cour de cassation rappelle que le juge apprécie souverainement, dans la limite de l’insuffisance d’actif, le montant de la condamnation, sans qu’elle n’ait à contrôler le caractère proportionné de ce (...)
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Une coopérative ne peut pas mettre en circulation des bouteilles de vin bénéficiant de l’AOP "Côte de Provence", dont les étiquettes mentionnent des unités géographiques plus petites, alors que le cahier des (...)
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Une déclaration de créance, qui ne comporte pas d'impayés au jour de l'ouverture de la procédure et porte sur le capital restant dû à cette date, mentionnant "avec poursuite des intérêts au taux contractuel de (...)
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Un accord de coopération entre l'Autoriteit financiële markten (AFM - Pays-Bas), l'Autorité des marchés financiers (AMF - France), la Central bank of Ireland (CBI - Irlande), la Comissão do mercado de (...)
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L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 8 juillet 2018 en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de (...)
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