En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.
Une banque, ayant entrepris de rénover une de ses agences, a confié le (...)
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C'est à l’assureur de prouver que les polices d’assurance satisfont aux obligations de mention des dispositions applicables concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, sous peine (...)
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L'administration fiscale commente l’extension des cas d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents.
Une actualité du 19 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Une instruction de l’AMF précise les critères et la procédure de reconnaissance de marchés étrangers.
L’instruction DOC-2019-05 de l’AMF du 18 avril 2019, applicable au 23 avril 2019, clarifie les (...)
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Publication au JORF de deux ordonnances relatives à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et aux abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs.
Deux ordonnances du 24 (...)
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L'activité du médiateur de l'Autorité des marchés financiers en 2018 révèle notamment une progression des litiges relatifs à l’épargne salariale, aux PEA et aux placements en crypto-actifs assortis (...)
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu public son rapport d’activité 2018 dévoilant notamment un nombre record de plaintes qui sont envisagées autrement pour 2019.
2018, (...)
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