Plus d'articles...

1. Clause d’exclusion de garantie en cas de méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art
2. Reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation
3. Vie privée : suppositions illicites sur une relation sentimentale
4. Prêt in fine garanti par un contrat d’assurance-vie : point de départ de la prescription ?
5. Etat pathologique résultant d’une grossesse et contrat d’assurance : dépôt à l’AN
6. Le bail rural consenti par l’administrateur d’une indivision titulaire d’un simple mandat apparent est opposable