Neuf grandes banques ont signées un accord concernant l'action de groupe relative à la manipulation du marché des changes (Forex).
Une action de groupe ("class action") est en cours aux Etats-Unis contre de (...)
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La clause qui prévoit une variation automatique du TEG en fonction de l'évolution du taux de base décidée par l'établissement de crédit ne constitue pas un indice objectif, de sorte que le prêteur a l'obligation (...)
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Le paiement des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales par le preneur entrant correspond en réalité à une cession de bail prohibée et les sommes correspondantes doivent lui être remboursées.
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La responsabilité du gérant ne peut être engagée qu'à la condition qu'il soit démontré qu'il a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice de ses fonctions.
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L'Union européenne et le Vietnam ont conclu un accord de principe relatif à un accord de libre-échange (ALE).
Le 4 août 2015, l'Union européenne et le Vietnam ont conclu un accord de principe concernant un (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant, pour les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi sur l'économie sociale et solidaire, la fraction des bénéfices affectée au report (...)
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