Les juges du fond ont condamné le site "leboncoin.fr" pour pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement.
La société exploitant le site (...)
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La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de celle-ci et la (...)
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Publication au JOUE d'une directive procédant à une refonte en matière de droit des marques.
La directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques a été (...)
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Définition des obligations de mise à jour et de publication de la liste des entreprises sociales et solidaire dont le siège social ou l'un au moins des établissements est situé dans le ressort territorial de chaque (...)
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Est une clause pénale la clause de l’accord d’entreprise conclu entre l’entreprise d’assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des obligations statutaires de (...)
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Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat a validé les pouvoirs des contrôleurs de l'AMF.
Par une décision du 17 mars 2015, la commission des sanctions de l'Autorité des (...)
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L’abus de confiance ouvre droit à réparation non seulement aux propriétaires mais également aux détenteurs des effets et deniers détournés.
En l’espèce, un conseiller financier a été définitivement (...)
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