La Cour de cassation s'est prononcée, le 21 septembre 2011, sur la prescription d'une action d'un maître d'ouvrage subrogé dans les droits d'un syndicat de copropriétaires.
Entre 1989 et 1990, la construction (...)
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La simple modification ou suppression du contenu d'une page de l'encyclopédie contributive Wikipédia est susceptible d'être qualifiée d'acte de concurrence déloyale.
Le 9 juillet 2008, une société (...)
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En cas d'annulation de vol, les passagers peuvent réclamer, sous certaines conditions, une indemnisation pour préjudice moral en plus de celle accordée pour le préjudice matériel subi. Ils peuvent également (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 14 octobre 2011, précise l'indice des prix à la consommation pour septembre 2011 (publié en base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de (...)
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La Commission des Sanctions de l'Autorité des marches financiers (AMF) a publié le 13 octobre 2011 sa sanction contre Natixis Securities et trois de ses responsables pour manquements d'initié, prononcée le 4 (...)
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La solidarité entre coassureurs doit résulter du contrat d'assurance.
La société M., était assurée auprès de plusieurs assureurs à raison de 50 % de couverture de risque pour la société A., 20 % pour la (...)
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