L'expérience professionnelle, exigée du repreneur d'un bail rural en application de la loi nouvelle, peut résulter d'une expérience antérieure à son entrée en vigueur.
Une femme a donné à bail diverses (...)
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La responsabilité de l'agence de voyages n'est pas engagée en cas de préjudice subi par les clients au cours d'une excursion souscrite et payée sur le site touristique.
Des époux ont acquis auprès d'une (...)
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La banque gestionnaire d'un portefeuille a l'obligation, lors de la souscription des mandats, de s'enquérir de la situation financière de ses clients, de leur expérience en matière d'investissements boursiers et de (...)
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Une proposition de loi visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d’un véhicule d’occasion a été déposée le 19 février 2015 au Sénat.
Le sénateur Alain Fouché et plusieurs de ses (...)
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La commercialisation de jouets réalisés sur la base de modèles protégés constitue un acte de contrefaçon et de concurrence déloyale à l'encontre de la société à l'origine du dépôt des dessins et modèles. (...)
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L'enregistrement et l'exploitation, par le conjoint collaborateur, du nom de domaine exploité par l'entreprise dirigée par son épouse constitue un trouble manifestement illicite.
Une personne exerce une (...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) lance une consultation publique sur le thème des cessions d'actifs significatifs de sociétés cotées, jusqu'au 20 mars 2015.
Le 19 février 2015, l'Autorité des (...)
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