L'exécution de la garantie décès après résiliation de la police collective contractée par l'employeur au profit de ses salariés n'est pas subordonnée à la survenance d'un décès consécutif à la maladie ou à l'invalidité dont le salarié était atteint, ni à la déclaration à l'assureur de celles-ci avant l'extinction du contrat.

M. X., salarié dans la société F., bénéficiait d'un contrat d'assurance de prévoyance collective souscrit par son employeur auprès d'une société A., aux droits de laquelle vient la société Q., qui a été résilié le 31 décembre 2007 par son employeur. Le salarié, qui avait été placé en arrêt de maladie depuis le 21 mai 2007, est décédé le 3 avril 2008.La société F. a demandé la prise en charge de ce sinistre à la société G., auprès de laquelle elle avait (...)