Il n'y a pas d'interdépendance entre un prêt et le nantissement d'une assurance-vie lorsque les deux contrats n'ont pas été souscrits simultanément, possède avec une durée différente et que l'exécution de l'un (...)
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La cour d'appel de Paris refuse de se prononcer en urgence sur une action contre le changement de nom de l'UMP pour Les Républicains.
La marque "Les Républicains" ainsi que trois marques semi-figuratives (...)
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Précisions sur les conséquences du défaut d'exécution par le débiteur d'une transaction conclue antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective.
Après avoir assigné la société A. en paiement (...)
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La garantie de l'assureur n'est due que si l'exclusion légale a été expressément écartée par le contrat.
Le 6 juillet 2006, un client a souscrit, auprès d'un assureur, un contrat de crédit bail pour (...)
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Un règlement du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales a été (...)
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Le prêteur n'est tenu à aucune obligation de mise en garde contre le risque d'un endettement excessif lorsque les renseignements sont compatibles avec l'octroi du crédit.
Un prêteur a consenti, à des (...)
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La Cnil rejette le recours gracieux formé par Google à l’encontre de la mise en demeure lui demandant de procéder au déréférencement sur toutes les extensions du moteur de recherche.
Dans un communiqué (...)
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