La garantie de l'assureur n'est due que si l'exclusion légale a été expressément écartée par le contrat.

Le 6 juillet 2006, un client a souscrit, auprès d'un assureur, un contrat de crédit bail pour financer l'acquisition d'un véhicule automobile neuf vendu par une société, et, auprès d'un autre assureur, un contrat de prolongation de garantie de 3 ans, au-delà de la garantie contractuelle de 2 ans du constructeur. Le véhicule est tombé en panne, le 21 janvier 2009, à raison d'un vice caché antérieur à la vente résidant dans un défaut de la boîte de vitesse. La résolution de la vente a été prononcée. Le 24 mars 2014, la cour d'appel de Bordeaux énonce qu'aucune restriction quant à l'origine de la panne n'est visée au contrat et ne peut être opposée au client. Ainsi, l'assureur est tenu à (...)