La garantie de l’assureur ne s’applique pas si l’assurance a été souscrite après le commencement des travaux.  

Un couple a confié des travaux de construction d'une maison à un entrepreneur. Celui-ci a, par la suite, abandonné le chantier. Les murs de retenue de terre s'étant écroulés à la suite de fortes précipitations, ayant justifié un arrêté d'état de catastrophe naturelle, le couple, après expertise, a assigné l'entrepreneur et son assureur en prononcé de la réception des travaux, en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle et en indemnisation. Le 6 mars 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a écarté la garantie de l'assureur. Le 30 juin 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi du couple sur ce point. En effet, elle constate que la garantie (...)