La Commission européenne a adopté le 2 octobre 2013 une communication sur l’évaluation des réglementations nationales à l’accès aux professions.

Ce document présente un programme de travail pour réaliser la cartographie et l’évaluation mutuelle des professions réglementées prévues dans la directive qualifications professionnelles révisée (2005/36/CE). L’évaluation mutuelle couvrira les restrictions liées à l’accès aux professions réglementées (exigences de qualifications et activités réservées aux titulaires des qualifications requises). Un rapport présentant les conclusions de l'examen par les pairs mené dans le cadre de la directive «services» concernant les exigences de forme juridique et de détention du capital imposées aux prestataires a également été publié afin d'offrir un (...)