Surveillance des contrôleurs légaux : signature d'un protocole d'accord entre la France et la Suisse

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Le H3C a signé, le 18 janvier 2013, un protocole de coopération avec l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.

Le protocole de coopération signé entre le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et l'Autorité fédérale de supervision en matière de révision, intervient à la suite de la décision du 19 janvier 2011 de la Commission Européenne qui reconnait l'équivalence du système de surveillance de la Suisse. Le protocole se fonde sur la reconnaissance mutuelle des systèmes de surveillance de chaque autorité et vise à améliorer la qualité de l'audit, aider à renforcer la confiance dans les rapports d'audit et améliorer la confiance des investisseurs dans les marchés financiers respectifs, notamment dans le cadre du contrôle des comptes d'entités ayant des activités (...)

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