Suite à la publication de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services relative aux, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) a diffusé à la profession un tableau récapitulatif des dates d'entrée en application des modifications de l'ordonnance du 19 septembre 1945 apportées par la loi.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute (...)
