Un arrêté en date du 2 avril 2012 et publié au Journal Officiel du 11 avril 2012 porte création du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de la collectivité territoriale de Corse et du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Marseille - Provence-Alpes-Côte d'Azur. A cet effet, l'arrêté modifie les limites géographiques de la circonscription régionale Marseille-PACA-Corse et entraîne la dissolution de plein droit du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Marseille-PACA-Corse. Les premières élections auront lieu avant le 31 décembre 2012.Cet arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2012.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille (...)
