L'administration fiscale commente les aménagements du dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur.

Une actualité du 10 août 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), revient sur l’article 11 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 qui aménage le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI). En premier lieu, il prévoit, s’agissant des modalités de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés pour le bénéfice du maintien en report d’imposition de la plus-value d’apport :- un allongement de deux à trois (...)