L'administration fiscale présente les derniers aménagements du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.
Une actualité du 5 août 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les articles 86, 87 et 88 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifient le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères prévu à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts (CGI) en prévoyant :- la prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2028 ;- l’instauration d’une clause d’antériorité visant à maintenir le bénéfice du crédit d’impôt aux dépenses exposées après le 31 (...)
