Les déchets inertes reçus par les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés n'entrent pas dans l'assiette de la TGAP.
Plusieurs filiales de la société C., aux droits (...)
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Publication d'un arrêté relatif au taux 2013 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Un (...)
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Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), concernant notamment son assiette et les possibilités de réfaction de la taxe.
La (...)
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Un arrêté du 21 août 2013, publié au Journal officiel du 28 août 2013, précise que, à compter du 1er janvier 2013, sont retiré de la liste des Etats ou territoires non coopératifs les Philippines, et y (...)
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L'administration fiscale commente le régime de la taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50.000 €.
Une actualité du 6 août 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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La Chine rejoint les signataires de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Le 27 août 2013, la Chine a signé la Convention multilatérale concernant l'assistance (...)
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En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, il appartient aux contribuables de rapporter la preuve que la valeur déclarée de leur compte courant d'associés correspond aux possibilités réelles de (...)
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