L'administration fiscale actualise ses commentaires relatifs à l'acquisition à 95 % au moins du capital d'une société mère d'un groupe fiscal.
Une actualité du 25 septembre 2013, publiée au Bulletin (...)
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Seuls les moyens matériels d'exploitation spécifiquement adaptés au processus industriel peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Une société, qui exploite un établissement (...)
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L'administration fiscale rappelle que les propriétaires d'un bien immobilier ont jusqu'au 15 octobre 2013 pour payer leur taxe foncière (jusqu'au 20 octobre s'ils payent directement en ligne sur (...)
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Le principe de liberté d'établissement s'oppose à ce que soit mise à la charge d'un contribuable ayant transféré son domicile hors de France la preuve de ce que la donation de titres à laquelle il procède n'est (...)
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Publication au JORF de textes relatifs à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
Un arrêté du 2 octobre 2013, publié au Journal officiel du 5 octobre (...)
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Conditions d'application de l'article 787 C du CGI qui exonère de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, les donations constituées de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle. (...)
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Quand les produits vendus par le contribuable ne présentent pas un caractère exceptionnel mais s'apparentent à des produits de gestion courante, ils entrent dans la production de l'exercice servant au calcul de la (...)
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