Publication au JORF de la loi de finances rectificative pour 2014, après passage devant le Conseil constitutionnel.
La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a été publiée (...)
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L'impôt sur le revenu constitue une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, il ne figure donc pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer et ne (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à élargir les conditions de déductibilité des dons aux associations caritatives venant en aide aux personnes en difficulté.
Une proposition (...)
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L’administration fiscale actualise les procédures informatisées de dédouanement.
Par une actualité du 12 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), les (...)
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Publication au JORF d'un décret aménageant le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
Publié au Journal officiel du 24 décembre (...)
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Le juge chargé de la taxation, saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un notaire, n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l'égard de son client en (...)
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