Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle l'introduction d'une majoration de 50 % de la cotisation de taxe sur les surfaces (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 235 ter ZAA du code général des impôts conforme au principe d'égalité découlant de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par (...)
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Un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus (...)
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La France ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papiers.
En France la fourniture de livres électroniques est soumise à un taux réduit (...)
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Lorsque l'activité s'exerce dans le cadre d'une société de personnes, dont les résultats sont imposables entre les mains des associés à raison des droits qu'ils détiennent dans la société, l'appréciation du (...)
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L’administration fiscale confirme que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi non utilisé peut servir à payer les acomptes d’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant. (...)
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Un décret crée un comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020.
Un décret du 27 février 2015, publiée au Journal officiel du 28 février (...)
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