Une circulaire du ministère des Finances et des Comptes publics du 18 mars 2015, publiée le 23 mars 2015, précise que dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2016, une actualisation (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée inter-entreprise.
Une proposition de loi visant à supprimer le dispositif de taxe sur (...)
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L'administration fiscale rappelle la possibilité pour les communes de majorer la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale et les cas de dégrèvement possibles.
Une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus fonciers et (...)
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La Suisse et l’Union européenne ont paraphé un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.
Le 19 mars 2015, la Suisse et l’Union (...)
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Adoption par l'AN en 1ère lecture d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance adaptant les dispositions budgétaires, financières et comptables au statut particulier de la métropole de l'AN.
La création de la (...)
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Si le signataire de l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification des rectifications fiscales n'a pas qualité pour recevoir le pli, alors la notification de ce pli est irrégulière.
M. et Mme (...)
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