L'administration fiscale met à jour le BOFiP concernant le crédit d'impôt recherche (CIR), notamment sur l'extension du CIR à certaines dépenses d'innovation en faveur des PME et sur la suppression des taux (...)
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Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en qualité d'héritier ou de donataire de la nue-propriété de biens ou de droits qui ont par nature un caractère professionnel constituent une (...)
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Un arrêté du 10 octobre 2013, publié au Journal officiel du 23 octobre 2013, fixe pour 2013 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la (...)
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Une réponse ministérielle précise que la location de voiture de longue durée par une collectivité n'est pas éligible au FCTVA, car elle ne constitue pas une dépense d'investissement.
Le sénateur Jean-Luc (...)
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L'administration fiscale met à jour la documentation fiscale relative à la réduction pour investissement immobilier locatif intermédiaire, dite réduction “Duflot”.
Une actualité du 8 octobre 2013, (...)
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La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France concernant la différence de traitement qu'elle applique entre résidents et non-résidents en matière de taxe sur les métaux précieux.
Le 17 (...)
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Publication au JORF d’un décret modifiant la liste des activités des ICPE soumises à cette taxe.
Un décret du 17 octobre 2013, publié au Journal officiel du 19 octobre 2013, a pour objet de modifier liste (...)
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