Deux propositions de loi organique et constitutionnelle visent à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises.
Deux propositions de loi, l'une organique et (...)
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Une proposition de loi visant à la création d'un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre2014.
Le député Pierre (...)
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La notion d'irrigation au sens de l'article 1469 du code général des impôts renvoie à l'arrosage de terrains en vue de compenser l'insuffisance des précipitations ou des réserves hydriques du sol et ne saurait (...)
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L’administration fiscale prend acte de la jusrisprudence de la Cour de cassation relative à la déclaration de command.
Une actualité du 15 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Dans une actualité du 16 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), l’administration fiscale précise qu’elle à mis à jour ses commentaires relatifs aux (...)
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La Suisse et l’Union Européenne ont signé une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises.
Le 14 octobre 2014, la Suisse et les 28 Etats membres de l’Union Européenne ont signé une déclaration (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en (...)
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