Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités d'apurement administratif des comptes et de notification des décisions d'apurement administratif et d'apurement juridictionnel.
Un décret du 19 mai (...)
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L'administration fiscale précise que la tolérance accordée aux propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié s'applique jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2013.
Une (...)
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L'administration fiscale clarifie les modifications apportées au régime de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA).
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel (...)
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Quatre projets de textes relatifs à l'éco-conditionnalité de l'éco-prêt et du crédit d'impôt développement durable destinés à la rénovation énergétique des logements sont soumis à consultation publique. (...)
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L'administration fiscale supprime les provisions pour risques afférents à des opérations de crédit.
Une actualité du 16 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration ne peut régulièrement évaluer un local commercial en se fondant sur un local-type lui-même évalué par comparaison avec un local-type démoli.
Une société a été assujettie à la taxe (...)
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Publication au JORF d’un décret étendant les aides pour l'électrification rurale aux communes de moins de 2.000 habitants.
Un décret du 16 mai 2014, publié au Journal officiel du 18 mai 2014, permet au (...)
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