L’administration fiscale précise que les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanales sont exonérés de taxe sur les salaires.
Une actualité du 7 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel (...)
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L’administration fiscale présente la nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert.
Une actualité du 6 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Les dispositions régissant la taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie sont jugées conformes à la Constitution.
Dans une décision du 14 novembre 2014, le Conseil constitutionnel a (...)
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La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a publié un rapport alarmant sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017.
Le 12 novembre 2014, la délégation sénatoriale aux (...)
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Publication au JOUE de l'accord entre la France et l'UE visant à appliquer la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité dans la (...)
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L’administration fiscale revient sur la déduction des frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers de la valeur déclarée desdits biens transmis par donation. (...)
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Les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires seront exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le 7 novembre 2014, le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, et le secrétaire (...)
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