La Cour de cassation considère que ne peut être considérée comme exerçant une activité d'expertise-comptable une société qui n'établit pas les documents comptables de ses clients, à l'exclusion de la tenue du seul journal des ventes, n'exerce pas de mission de tenue de la comptabilité de ses clients, ni de vérification ou de redressement des comptes.

Une société anonyme qui exerce l'activité de gestion de la caisse centrale de grossistes d'un marché de Rungis a conclu avec l'un des grossistes deux "contrat de prestation de services marché" à durée indéterminée.Le grossiste ayant rompu les relations commerciales par lettre recommandée avec un préavis de huit mois, la SA l'a assigné afin d'obtenir la réparation de la rupture brutale de la relation commerciale établie. Le client gossiste a (...)