Les mesures d'application de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante s'agissant des experts-comptables sont fixées.

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, le décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 tire les conséquences réglementaires de la réforme introduite par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 s'agissant des experts-comptables quant au renforcement de la procédure disciplinaire de l'Ordre et au changement de nom de l'instance nationale de l'Ordre des experts-comptables. Par ailleurs, le décret introduit certaines précisions visant notamment à intégrer des règles de vote en assemblée générale des conseils régionaux de l'Ordre, à sécuriser l'exercice des mandats ainsi que la cessation de fonction des élus de l'Ordre et à mieux caractériser les règles en (...)