Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.  

L'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé a été présentée au Conseil des ministres du 30 mars 2016 et publiée au Journal officiel du 1er avril 2016. Ce nouveau cadre offre aux professionnels libéraux du droit et de l’expertise comptable, désireux de créer une entreprise pour y exercer en commun leurs professions, la plus grande souplesse possible. L’entreprise pourra être constituée sous la forme (...)