Un rapport d'information déposé à l'Assemblée nationale, le 22 mars 2016, dresse un état des lieux chiffrés de l'application de la loi dite "Macron" et comporte des développements sur cinq ensembles de dispositions.
Le rapport du député Richard Ferrand souligne que sept mois après la promulgation de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, sur les 166 dispositions qui nécessitaient des mesures réglementaires,...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une (...)
