Le département juridique du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a étudié la possibilité pour un associé unique d’une SASU d’expertise comptable d’être une personne morale.

Conformément à l’article 7-1 4° de l’ordonnance du 19 septembre 1945, les représentants légaux des sociétés d’expertise comptable sont des personnes physiques, membres de la société. Ainsi, le représentant légal d’une SASU (société par actions...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)