Pour prouver qu’il a rempli son obligation de conseil, il est recommandé à l'expert-comptable de le faire par un écrit, au format papier (courrier simple, lettre recommandée, courrier remis en mains propres) ou au format numérique.

Il n’existe pas de définition légale de l’obligation de conseil de l’expert-comptable. La définition du devoir de conseil est créée par la jurisprudence ainsi que par l’article 155 du code de déontologie. Le devoir de...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)