Les établissements bancaires français achèvent la transformation des outils de paiements avec la suppression du télérèglement qui est remplacé par le prélèvement inter-entreprises (ou B to B) pour le monde fiscal.

Ce remplacement implique l'obligation de déclarer en ligne (sur impots.gouv.fr) à partir du compte fiscal du déclarant, les comptes bancaires utilisés pour le paiement des impôts et taxes. Mais également de faire signer par le client le mandat de...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture (...)