Un comptable dispensé de préavis n'est plus soumis à la clause de non concurrence

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L'ancien employeur qui a dispensé de préavis son salarié mis à la retraite ne peut lui interdire de travailler pour un cabinet concurrent.

En l'espèce un comptable mis à la retraite, en juillet 2007 et dispensé de l'exécution de son préavis, est entré au service d'un autre cabinet en décembre 2007. Son ancien employeur considérant qu'il a démarché d'anciens clients a saisi la...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)

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