Précisions de la Cour de cassation sur les documents à transmettre par la société, à la demande de l'expert-comptable dans le cadre de sa mission d'assistance du comité d'entreprise pour l'examen des comptes annuels.

Après y avoir été autorisé par une ordonnance rendue sur requête, le cabinet d'expertise comptable désigné par un comité d'entreprise pour l'assister dans l'examen des comptes annuels, a fait assigner la société devant le président du tribunal de grande instance, afin d'obtenir en référé la communication de l'ensemble des pièces qu'il estimait utiles à l'exercice de sa mission, en particulier le rapport égalité hommes/femmes réalisé sur les trois derniers exercices. La cour d'appel de Nancy a condamné l'employeur sous astreinte à remettre à l'expert-comptable (...)