Directive services : quelle transposition en droit national ?

Expertise comptable
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Le SIC du mois d’octobre 2009 consacre un dossier à la transposition de la Directive service en droit français qui doit être réalisée avant le 28 décembre 2009. Dans un premier temps, il répond à la question de savoir comment et pourquoi développer la liberté d’établissement et de prestation de services et sur les conséquences de cette déréglementation des services sur la réglementation qui régit la profession d’expert-comptable. Pour atteindre l’objectif du marché intégré de services, la Commission européenne a notamment considéré comme un obstacle l’existence d’une réglementation professionnelle car cela rend plus difficile l’installation dans un autre pays de l’Union européenne. La directive services invite les états membres à ne garder au sein de leurs réglementations (...)

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