La réforme du périmètre d'activité

Expertise comptable
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La réforme de la réglementation de la profession d’expertise-comptable, promise par Eric Woerth lors du 64e congrès du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), en octobre 2010 à Nantes, est en lancée, notamment par l’insertion d’un article, modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, dans le projet de loi n° 1889 relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.Le projet prévoit de modifier l’article 7 de l’ordonnance dans le cadre de la transposition de la directive Services (2006/123/CE), afin de prévoir la levée de certaines restrictions en matière de périmètre d’activité et de conditions d’exercice de (...)

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