Avant que les comptes ne soient présentés à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, l’employeur, dans les sociétés commerciales et notamment les SA et les SARL, a l’obligation de communiquer au comité d’entreprise (CE) l’ensemble des documents qui seront transmis annuellement à ces assemblées, et notamment le rapport des commissaires aux comptes et les comptes annuels. Afin de procéder à l’examen des comptes, le CE peut se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération doit être prise en charge dans l’entreprise. Pour refuser de prendre en charge les honoraires de l’expert-comptable, les entreprises mettent souvent en avant que le CE a désigné l’expert-comptable hors délai. En effet, l’expert-comptable doit être désigné « en vue de (...)