La problématique du contreseing d'avocat pour les professions juridiques

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Le projet de loi n° 2383 de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées du 17 mars 2010 prévoit de mettre en œuvre le contreseing de l’acte sous signature privée par les avocats. D’autres professionnels du droit, tels que les experts-comptables et les huissiers, souhaiteraient pouvoir également bénéficier du contreseing. Ce projet de loi dispose aujourd’hui d’un calendrier de mise en œuvre, Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, ayant annoncé lors de sa venue à Bordeaux au 67e congrès de la Fédération des Unions des jeunes avocats, son inscription au calendrier parlementaire, l’Assemblée nationale devant l’examiner durant la « deuxième quinzaine de juin ». Le contreseing fait débat, notamment sur la portée qui lui sera donnée. Benoît Renaud, vice-président du (...)

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