Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, François Baroin, a adressé au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) une lettre relative au visa fiscal.En effet, le décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts, prévoit que pour bénéficier de la non-majoration de ses revenus professionnels au titre d’une année N, le client ou adhérent doit avoir été lié par une lettre de mission spécifique pendant toute la durée de l’exercice considéré avec un professionnel de l’expertise comptable. Les clients de l’expert-comptable qui souhaitaient prétendre à la non-majoration de leurs revenus (...)