Le service juridique du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a été interrogé sur la radiation d'un expert-comptable qui n’a pas réglé ses cotisations à la " CAVEC " depuis plusieurs années.

Le non paiement des cotisations, y compris de la Caisse de retraite des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), entraine logiquement la radiation dans les conditions prévues par l'article 16 du décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945, portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l’ordre des experts-comptables.Cet article précise que " tout membre de l’ordre ou toute société reconnue par l’ordre ou toute personne physique ou morale admise à exercer en France qui, sans motif valable et pendant deux années (...)