La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au journal officiel du 29 mars 2011.

Dans un premier chapitre consacré à la profession d'avocat, ce texte consacre le contreseing de l'avocat par lequel celui-ci atteste que la partie qu'il conseille a été parfaitement informée des conséquences juridiques de cet acte.Ce texte porte également réforme des structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et contient des dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), facilitant ainsi la création de cabinets pluridisciplinaires. En effet, celles-ci peuvent désormais avoir pour objet (...)