La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a supprimé le plafond de cumul des mandats.

Cependant, les limites fixées par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dite NRE restent applicables aux SA (Société anonyme). Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, une personne qui exerce simultanément des mandats dans plusieurs sociétés anonymes doit respecter un certain nombre de principes. Il est à noter que la législation sur le cumul des mandats ne s'applique qu'aux personnes physiques. Une personne physique ne peut en principe, exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur ou plus de cinq mandats de membre du conseil de surveillance dans des sociétés anonymes ayant leur siège sur le (...)