Depuis l’entrée en vigueur de la loi 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, l’obligation d’information de l’expert-comptable a été renforcée.

Désormais, les experts-comptables et les commissaires aux comptes sont tenus, en sus de l’établissement d’une lettre de mission avec le client prévu à l’article 11 du Code de déontologie, de respecter les conditions édictées par l’article L. 111-2 du Code de la consommation dans l’exercice de leur profession.Parmi les mentions obligatoires qui doivent être communiquées au client, certaines font écho avec celles imposées par les textes réglementant la profession comptable, à savoir :- nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l’établissement, coordonnées (...)