La Cour de cassation juge que l'expert-comptable, chargé d'assister le comité d'entreprise dans l'examen des comptes, peut analyser la structure des rémunérations des salariés de l'établissement mais pas l'égalité professionnelle hommes/femmes.

Un cabinet d'expertise comptable est chargé d'assister le comité d'établissement d'une société dans l'examen des comptes annuels et prévisionnels. La société estime que la mission de l'expert-comptable dépasse son périmètre d'exercice dans le cadre de l'analyse des comptes. Selon elle, la mission de l’expert-comptable ne peut avoir pour objet l’étude de la structure des rémunérations des salariés, ni l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.La Cour de cassation estime que "la mission de l’expert-comptable désigné en application de (...)