Un arrêt du 9 novembre 2011 de la Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour un comité d’établissement de se faire assister par un expert-comptable.

Dans le Code du travail, le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise. Ce statut a été acquis parallèlement à la croissance et à la complexification des unités de travail secondaires.L’article L.2325-35 du Code du travail précise que le comité d’entreprise peut faire appel à un expert-comptable pour l’assister dans l’examen annuel des comptes. Il apparaît donc logique que cette assistance soit possible dans le cas où l’établissement est doté de comptes annuels propres au sens de cet article.L’arrêt déposé par la Cour de cassation est critiqué par des spécialistes, car si l’on autorise le (...)