Un arrêté publié au Journal Officiel du 9 mars 2012 fixe le modèle de convention nationale conclue entre le CSOEC et la DGFIP ainsi que  le modèle de convention individuelle conclue entre un expert-comptable et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques.

La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions : - Une convention nationale, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclue entre le CSOEC Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables et la DGFIP,Le CSOEC doit informer les conseils régionaux que le non-respect, par les membres de la profession, de la convention individuelle prévue à l’article 95 ZG de l’annexe II au code général des impôts (...)